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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1071 du 22 septembre 2014 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1071 du 22 septembre 2014 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien)


La section 7 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article D. 5125-63 est ainsi modifié :
a) Le b est abrogé ;
b) Les c à f deviennent respectivement b à e ;
2° Le dernier alinéa de l'article D. 5125-68 est supprimé.