La section 7 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article D. 5125-63 est ainsi modifié :
a) Le b est abrogé ;
b) Les c à f deviennent respectivement b à e ;
2° Le dernier alinéa de l'article D. 5125-68 est supprimé.