Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable)

L'arrêté du 10 janvier 2013 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens supérieurs du développement durable est abrogé.