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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer au ministère chargé du développement durable)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer au ministère chargé du développement durable)


Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.