Article 11 AUTONOME (Arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement gérés par le ministre chargé du développement durable)

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.