Article 3 AUTONOME (Arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement au ministère chargé du développement durable)

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « espaces protégés ».