Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat affectés au ministère chargé du développement durable)

L'arrêté du 16 février 2007 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de l'équipement est abrogé.