Article 3 AUTONOME (Arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat affectés au ministère chargé du développement durable)
Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé.