Article 3 AUTONOME (Arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat gérés par le ministère chargé du développement durable)

Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé.