Article 4 AUTONOME (Décision du 24 juin 2014 relative à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge de la rosuvastatine)

La présente décision ainsi que son annexe sont publiées au Journal officiel. Elle entre en vigueur pour tous les traitements initiés à compter du 1er novembre 2014.