Article 4 AUTONOME (Arrêté du 15 septembre 2014 portant application de l'article 141 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

La base de la rémunération des comptes de ces déposants est Eonia-0,15 %.
La rémunération de ces comptes ne peut être inférieure à un taux nominal de 0 %.