Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 septembre 2014 portant application de l'article 141 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Les comptes de dépôts de fonds au Trésor des déposants facultatifs peuvent être rémunérés selon les modalités définies par le présent arrêté à compter du 1er juillet 2014.