Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014)
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014)
Les mots : « dites énergisantes » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 1613 bis A du code général des impôts sont contraires à la Constitution.