Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1066 du 19 septembre 2014 relatif aux conditions de prélèvements d'organes, de tissus et de cellules humaines et aux activités liées à ces prélèvements)

La sous-section 5 de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est abrogée.