Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1066 du 19 septembre 2014 relatif aux conditions de prélèvements d'organes, de tissus et de cellules humaines et aux activités liées à ces prélèvements)

Le chapitre II du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 6° de l'article R. 1242-3, après les mots : « de l'article L. 1243-2 », sont ajoutés les mots : « L. 4211-9-1, L. 5124-1 ou L. 5124-9-1. » ;
2° Au 4° de l'article R. 1242-9, après les mots : « de l'article L. 1243-2 », sont ajoutés les mots : « L. 4211-9-1, L. 5124-1 ou L. 5124-9-1, ».