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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1064 du 18 septembre 2014 portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires)

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1064 du 18 septembre 2014 portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires)


Au 2° de l'article 10 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 susvisé, les mots : « , trente-huit ans » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq ans ».