Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1064 du 18 septembre 2014 portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires)

Le troisième alinéa de l'article 18 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les intéressés doivent être âgés de cinquante ans au plus et avoir accompli vingt ans de services militaires effectifs ».