Articles

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1064 du 18 septembre 2014 portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1064 du 18 septembre 2014 portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires)


A l'article 6 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « de trente et un ans au moins et » sont supprimés et les mots : « au moins huit ans de service militaire effectif » sont remplacés par les mots : « dix ans de service militaire effectif pour les sous-officiers et douze ans de service militaire effectif pour les militaires du rang ».