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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1064 du 18 septembre 2014 portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1064 du 18 septembre 2014 portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires)


L'article 6 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° les mots : « d'au moins 25 ans et » sont supprimés et après : « trente ans au plus » sont insérés les mots : « ayant une expérience professionnelle de cinq ans » ;
2° Au a du 2°, les mots : « et soit de trente-trois ans au moins s'ils détiennent une qualification précisée par arrêté du ministre de la défense, soit de trente-neuf ans au moins dans les autres cas » sont supprimés ;
3° Le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Avoir accompli soit quinze ans de service dans la marine s'ils détiennent une qualification précisée par arrêté du ministre de la défense, soit vingt ans dans les autres cas. »