Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1064 du 18 septembre 2014 portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires)

Au 2° de l'article 4 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « d'au moins vingt-deux ans et » sont supprimés.