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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1064 du 18 septembre 2014 portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1064 du 18 septembre 2014 portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires)


L'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au ii du b du 1°, les mots : « de trente-six ans au moins et » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : « de trente-cinq ans au moins et » sont supprimés et après les mots : « , qui justifient » sont insérés les mots : « de dix ans d'expérience professionnelle dans le domaine musical et ».