Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés)

Le b du 6° de l'article R. 225-83 est supprimé et, par voie de conséquence, les c et d deviennent les b et c.