Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés)

Le second alinéa de l'article R. 123-111 est complété par la phrase suivante :
« Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa est porté à deux mois. »