Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 août 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche)

ANNEXE 2
AJOUTANT LES PÊCHERIES SUIVANTES À LA « LISTE DES PÊCHERIES SOUMISES À UNE DÉROGATION DANS LA PROCÉDURE DE DÉPÔT D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION » VISÉE À L'ANNEXE 3 DE L'ARRÊTÉ DU 25 FÉVRIER 2013 RELATIVE AUX ACTIVITÉS DE PÊCHE SOUMISES À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE PÊCHE ORGP NON CONTINGENTÉE

Les pêcheries suivantes sont ajoutées à la liste des pêcheries soumises à une dérogation dans la procédure de dépôt d'une demande d'autorisation :
Pêcherie des navires en activité en zone CGPM : Point 1 et suivants de la recommandation n° CGPM/2009/5 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.
Pêcherie des navires mesurant plus de 15 mètres en activité en zone CGPM : Point 1 et suivants de la recommandation n° CGPM/2009/6 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.