ANNEXES
ANNEXE 1
AJOUTANT À LA « LISTE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE SOUMISES À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE PÊCHE ORGP NON CONTINGENTÉE » VISÉE À L'ANNEXE 1 DE L'ARRÊTÉ DU 25 FÉVRIER 2013 RELATIVE AUX ACTIVITÉS DE PÊCHE SOUMISES À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE PÊCHE ORGP NON CONTINGENTÉE LES PÊCHERIES SUIVANTES
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RÉFÉRENCES réglementaires |
ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES |
DATE LIMITE de dépôts des demandes |
CONDITIONS d'éligibilité |
MESURES TECHNIQUES |
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Points 1 et suivants de la recommandation n° CGPM/2009/5 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée |
La pêche professionnelle à bord de navires en zone CGPM est soumise à l'inscription sur « le registre régional des navires de pêche de la CGPM ». |
10 jours ouvrés avant la date d'entrée dans la zone CGPM. |
Sont éligibles les navires battant pavillon français ayant accès aux espèces visées par la recommandation dans la zone CGPM. |
Le registre comporte pour chacun des navires au moins les informations obligatoires mentionnées à l'annexe 1 de la recommandation n° CGPM/2009/5 de la CGPM. |
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Points 1 et suivants de la recommandation n° CGPM/2009/6 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée |
La pêche professionnelle à bord de navires mesurant plus de 15 mètres en zone CGPM est soumise à la détention d'une autorisation de pêche ORGP « Navires de plus de 15 mètres en zone CGPM ». |
10 jours ouvrés avant la date d'entrée dans la zone CGPM. |
Sont éligibles les navires de longueur hors tout supérieure à 15 mètres battant pavillon français ayant accès aux espèces visées par la recommandation dans la zone CGPM. |
L'autorisation ne peut être délivrée qu'à un navire inscrit sur le registre régional des navires de pêche de la CGPM et comporte pour chacun des navires, lorsqu'elles sont disponibles, les informations mentionnées au point 2 de la recommandation n° CGPM/2009/6 de la CGPM. |