Article 2 AUTONOME (Décret du 18 septembre 2014 portant nomination d'un préfet hors cadre (hors classe) - M. BISCH (Pierre-Etienne))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.