Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation)

Les articles R. 114-1, R. 121-8, R. 121-9 et R. 121-10 du code de la consommation sont abrogés.