Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation)

A l'article R. 932-2-3 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 121-20-11» est remplacée par la référence : « L. 121-28 ».