Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation)

A l'article R. 341-16 du code monétaire et financier, les références : « L. 121-20-12 » et « L. 121-20-13 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 121-29 » et « L. 121-30 ».