Article 13 AUTONOME (Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime)

Les dérogations temporaires à l'interdiction de l'épandage aérien sont accordées par le préfet de département conformément aux articles 12 à 16 du présent arrêté.