Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 septembre 2014 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement)

La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité du ministère de l'intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.