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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services)


L'attribution de la prime ainsi que la modulation du montant de la prime accordée par emploi, dans les limites prévues à l'article 6, est décidée en prenant notamment en considération la situation socio-économique du bassin d'emploi et le caractère incitatif de l'aide.