Article 4 AUTONOME (Décret n° 2014-1054 du 16 septembre 2014 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents du ministère des affaires étrangères et du développement international en service à l'administration centrale)

L'administration informe annuellement le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la mise en œuvre des dispositions du présent décret.