La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, au président du Sénat ainsi qu'à M. FLOSSE et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 septembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.