Article 4 AUTONOME (Décision du 12 septembre 2014 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
Article 4 AUTONOME (Décision du 12 septembre 2014 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
A l'article 9, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Vincent LE BEGUEC, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Rennes. »