Article 3 AUTONOME (Décision du 12 septembre 2014 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
Article 3 AUTONOME (Décision du 12 septembre 2014 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « M. Georges BONNEFONT, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Alexandre PICHON, commissaire divisionnaire ».