Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les correspondances d'alerte et documents envoyés dans le cadre de la mise en œuvre du document de Vienne 2011, du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, du traité Ciel ouvert et de la convention pour l'interdiction des armes chimiques à :
1. M. le colonel Gilles Perchet, commandant de l'unité française de vérification.
2. M. le colonel Frédéric Chiffot, commandant en second de l'unité française de vérification.
3. M. le lieutenant-colonel Patrick Rouille, chef de groupement au sein de l'unité française de vérification.