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Article 7 AUTONOME (Décision du 15 septembre 2014 portant délégation de signature (état-major des armées))

Article 7 AUTONOME (Décision du 15 septembre 2014 portant délégation de signature (état-major des armées))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les avis formulés dans le cadre des missions de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre à :
1. M. le général de brigade Thierry Plateaux, chef de la division « maîtrise des armements » de l'état-major des armées.
2. M. le colonel Alexis Merdaci, chef de bureau « contrôle des exportations » au sein de la division « maîtrise des armements » de l'état-major des armées.