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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif)


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.