Le département « surveillance et régulation » de la DSAC-SE (DSAC-SE/SR) est constitué de cinq divisions. Il exerce ses missions dans les domaines suivants, sans préjudice des attributions dévolues aux délégations Corse et Côte d'Azur.
La division « aéroports et navigation aérienne » (SR/ANA) comprend :
La subdivision « aéroports » (ANA/AER) qui est chargée :
- d'assurer ou de participer à la certification des exploitants d'aérodromes et à la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique et d'en assurer le suivi ;
- de la tenue à jour et de l'exploitation de la base de données ECCAIRS dans le domaine des exploitants d'aérodromes et des assistants en escale ;
- d'assurer ou de participer à l'homologation des pistes d'aérodromes et d'en assurer le suivi ;
- de la surveillance de l'application de la réglementation de sécurité relative à la prévention du péril animalier sur les aérodromes et au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs.
La subdivision « surveillance navigation aérienne » (ANA/NA) qui est chargée :
- d'assurer ou de participer à la certification et à la surveillance des prestataires de service de navigation aérienne ;
- de la délivrance des qualifications des agents AFIS et de la surveillance des services d'information de vol d'aérodrome (AFIS).
Dans son domaine, la division est chargée de l'organisation et du suivi des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat.
La division « opérations aériennes » (SR/OPA) comprend :
La subdivision « transport aérien » (OPA/TA) qui est chargée :
- d'instruire les demandes de certificat de transporteur aérien des exploitants avions, hélicoptères et ballons ;
- d'instruire les demandes d'autorisations, d'approbations et d'acceptations associées aux certificats de transporteurs aériens ;
- d'organiser et mettre en œuvre la surveillance continue des exploitants certifiés.
La subdivision « contrôle technique d'exploitation et études opérationnelles » (OPA/CT) qui est chargée :
- du contrôle technique d'exploitation des aéronefs selon les modalités des programmes SAFA et SANA ;
- d'instruire pour le compte de la subdivision « transport aérien » OPA/TA les demandes d'autorisations particulières liées aux performances des hélicoptères ;
- d'instruire les demandes d'accès aux aérodromes à caractéristiques particulières ;
- de délivrer une expertise opérationnelle pour l'utilisation des aérodromes et des hélistations ;
- de renseigner la base de données ECCAIRS dans le domaine des exploitants d'aéronefs ;
- d'instruire les dossiers d'infraction aux règles d'exploitation des aéronefs de transport public.
La division « aviation générale et personnel navigant » (SR/AGPN) comprend :
La subdivision « personnel navigant » (AGPN/PN) qui est chargée :
- de délivrer les agréments des organismes de formation au pilotage ATO section 1, section 2 et IULM et d'assurer leur surveillance ;
- de désigner les examinateurs de classe et de type, et les examinateurs de vol ;
- d'organiser les examens aéronautiques théoriques professionnels et théoriques et pratiques privés ;
- de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques (bureau des licences basé sur l'aéroport de Marseille-Provence) ;
- d'instruire les dossiers d'infraction des personnels navigants et d'assurer le fonctionnement de la commission de discipline des personnels navigants non professionnels.
La subdivision « aviation générale » (AGPN/AG) qui est chargée :
- de surveiller les activités de travail aérien avec des aéronefs pilotés ou télé-pilotés et d'instruire les demandes de travail aérien des aéronefs étrangers ;
- d'instruire les demandes relatives aux activités aériennes particulières, aux dérogations de survol, aux manifestations aériennes, à l'accès aux aérodromes à usage restreint ;
- de délivrer les cartes d'identification et les licences de station d'aéronef des ULM ;
- d'organiser les actions de promotion de la sécurité de l'aviation légère et du vol à voile ;
- d'instruire les demandes d'agréments des associations ;
- de gérer l'astreinte EPI ;
- de délivrer les agréments des unités d'entretien.
La division SR/AGPN assure également le suivi des missions confiées par les textes aux pilotes inspecteurs. Dans son domaine, elle organise et suit les actions relatives au programme de sécurité de l'Etat.
La division « sûreté » (SR/SUR) qui est chargée d'animer et de mettre en œuvre la politique de contrôle en matière de sûreté, d'organiser le contrôle de l'application de la réglementation des mesures de sûreté, d'organiser ou des participer à des audits de sûreté nationaux et internationaux et à des inspections, comprend :
La subdivision « agréments de sûreté et affaires relatives à la défense » (SUR/SAD) qui est chargée :
- de participer ou d'assurer l'instruction, le suivi et la délivrance d'agréments de sûreté ;
- d'assurer le traitement des dossiers relatifs aux habilitations et aux titres de circulation ;
- du traitement des affaires relatives à la défense et à la sécurité civile.
- de l'établissement et de la mise à jour du référentiel local sûreté des aérodromes ;
- d'assurer ou de participer aux actions du plan de surveillance ;
- de veiller au suivi des actions correctives consécutives aux audits ou aux inspections ;
- du suivi de l'application des règlements et de la coordination des actions en matière de sûreté des aérodromes ;
- de l'organisation et de l'animation, en tant que de besoin, des comités locaux de sûreté ;
- de la participation, sous la présidence du directeur de la DSAC-SE ou de son représentant désigné, aux commissions de sûreté en qualité de membre titulaire ou suppléant, tout en assurant le secrétariat.
La subdivision « Marseille et autres aérodromes de Provence » (SUR/MPRO), basée sur l'aéroport Marseille-Provence, en charge des activités régaliennes et de surveillance de dossiers sûreté spécifiques aux plates-formes des départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, traite des missions mentionnées ci-dessus.
La division SR/SUR comprend également la mission chargée du suivi du dispositif de la taxe d'aéroport.
La division « régulation et développement durable » (SR/RDD) comprend :
La subdivision « régulation et études transport aérien » (RDD/RET) qui est chargée :
- des questions relatives aux aides d'Etat ;
- de la délivrance et du suivi des licences préfectorales d'exploitation de transporteur aérien ;
- du traitement des dossiers relatifs au transport public illicite.
La subdivision « régulation économique aéroportuaire » (RDD/RA) qui est chargée :
- des questions relatives au statut, à la situation administrative et à la gestion des aérodromes, du contrôle juridique des exploitants aéroportuaires ;
- des questions relatives aux commissions consultatives économiques et des questions liées aux redevances aéroportuaires ;
- des questions foncières concernant les aérodromes et les installations aéronautiques ;
- de la gestion des suites de la décentralisation et du transfert des aérodromes corses ;
- de l'élaboration et du suivi des conventions prises par l'Etat et les personnes dont relèvent les aérodromes ;
- du suivi économique et financier des aéroports de l'Etat, en appui à la direction du transport aérien ;
- de la participation à la programmation et au choix des priorités concernant les interventions des équipes spécialisées des bases aériennes ;
- du traitement des dossiers d'agréments d'assistance en escale.
La subdivision « régulation navigation aérienne » (RDD/RNA) qui est chargée :
- de l'organisation et du suivi de la concertation sur l'utilisation de l'espace aérien ;
- de l'instruction des dossiers temporaires et permanents relatifs aux changements, à titre temporaire ou permanent, de l'organisation des espaces aériens du sol au FL 115 ;
- de la préparation et de l'organisation des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive, de la préparation et de la participation aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien correspondants ;
- de la participation à l'instruction des dossiers d'infraction aux règles de la circulation aérienne ;
- de la participation à la gestion des fréquences aéronautiques ;
- de la fonction de coordonnateur pour l'information aéronautique ;
- de l'instruction des dossiers relatifs aux lâchers de ballons, aux feux d'artifices, aux lasers, aux projecteurs « skytracers » ;
- de l'information aéronautique.
La subdivision « planification et développement durable » (RDD/DD) qui est chargée :
- du pilotage et du suivi des procédures d'élaboration et d'instruction administrative documents de planification des aérodromes, du pilotage d'études particulières liées à l'environnement en liaison avec les services centraux et les services techniques spécialisés ;
- de l'instruction des dossiers relatifs aux obstacles ;
- du traitement des dossiers concernés par les servitudes aéronautiques de dégagement et radioélectriques ;
- de l'analyse des dossiers de création de plates-formes particulières (ULM, ballons, altisurfaces, etc.) ;
- de l'élaboration et du suivi des dossiers de restriction d'exploitation d'aérodrome et de l'instruction des dossiers d'infraction correspondants ;
- de la coordination des dossiers liés à l'environnement pour l'ensemble de la DSAC-SE.
La division « régulation et développement durable » (SR/RDD) est dotée d'un chef de programme qui participe au traitement de grands dossiers régaliens et transversaux. Cette division assure également pour le compte de la subdivision « finances » (GR/FIN) et de la division « opérations aériennes » (SR/OPA), la mission de collecte, de validation et de suivi des données relatives aux redevances d'organismes ainsi que le rôle d'interlocuteur des organismes redevables.
Le département « surveillance et régulation » (DSAC-SE/SR) apporte son expertise, en tant que de besoin, aux délégations. Il comporte en outre un chargé de mission et la mission « aérodrome d'Avignon et environs ».