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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 instituant un administrateur général des données)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 instituant un administrateur général des données)


L'administrateur général des données peut être saisi par toute personne de toute question portant sur la circulation des données.
Les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public peuvent le saisir pour avis de toute question liée à l'utilisation par leurs services des données des administrations.