Article 5 AUTONOME (Décision n° 2014-CA-05 du 18 juillet 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL VH Com pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.