Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services)

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont remplacées par des références, respectivement, à la direction générale des entreprises et au directeur général des entreprises.