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Article AUTONOME (Arrêté du 5 septembre 2014 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les départements et collectivités d'outre-mer du transfert de compétence prévu par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion)

Article AUTONOME (Arrêté du 5 septembre 2014 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les départements et collectivités d'outre-mer du transfert de compétence prévu par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion)


ANNEXE


Départements et collectivités d'outre-mer

DROIT À COMPENSATION POUR L'ANNÉE 2011

DROIT À COMPENSATION DÉFINITIF À COMPTER DE 2012

Dépenses décaissées en 2011 par les DOM et COM au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du CASF

Mise en œuvre de la clause garantie au titre de l'année 2010

Dépenses d'intéressement RMI de 2010

Droit à compensation définitif 2011

Dépenses décaissées en 2012 par les DOM et COM au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du CASF

Mise en œuvre de la clause garantie au titre de l'année 2010

Dépenses d'intéressement RMI de 2010

Droit à compensation définitif à compter de 2012

a

b

c

d = (a + b) - c

a

b

c

d = (a + b) - c

Guadeloupe

26 588 505 €

3 341 647 €

2 825 748 €

27 104 403 €

32 218 629 €

0 €

2 825 748 €

29 392 881 €

Martinique

24 062 103 €

2 719 855 €

4 301 700 €

22 480 258 €

29 335 035 €

0 €

4 301 700 €

25 033 335 €

Guyane

24 606 504 €

0 €

1 250 717 €

23 355 787 €

29 098 167 €

0 €

1 250 717 €

27 847 450 €

Réunion

68 650 864 €

2 330 265 €

8 798 102 €

62 183 026 €

84 594 884 €

0 €

8 798 102 €

75 796 782 €

Saint-Barthélemy

27 890 €

0 €

7 844 €

20 047 €

39 287 €

0 €

7 844 €

31 444 €

Saint-Martin

2 635 863 €

157 584 €

117 658 €

2 675 788 €

3 391 569 €

0 €

117 658 €

3 273 911 €

Saint-Pierre-et-Miquelon

24 405 €

0 €

23 840 €

565 €

33 146 €

0 €

23 840 €

9 307 €

Total

146 596 133 €

8 549 350 €

17 325 609 €

137 819 875 €

178 710 719 €

0 €

17 325 609 €

161 385 110 €