Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 août 2014 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances en 2014)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 août 2014 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances en 2014)


Par dérogation à l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé, les participants aux missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances, pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2014, ainsi que les collaborateurs assistant relevant de la compétence du service de l'inspection générale des finances peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués en métropole dans le cadre des dites missions, une indemnité de remboursement des frais d'hébergement d'un montant de 70 €, dans la limite des frais engagés.