Article 20 AUTONOME (Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain)

Le ministre de la défense et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.