Article 6 AUTONOME (Décision n° 2014-386 du 30 juillet 2014 autorisant l'association Free Dom 2 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Free Dom 2)

La présente décision sera notifiée à l'association Free Dom 2 et publiée au Journal officiel de la République française.