Article 6 AUTONOME (Décision n° 2014-383 du 30 juillet 2014 autorisant l'association Free Dom à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Free Dom)

La présente décision sera notifiée à l'association Free Dom et publiée au Journal officiel de la République française.