Article 2 AUTONOME (Décision n° 2014-383 du 30 juillet 2014 autorisant l'association Free Dom à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Free Dom)

Cette autorisation est délivrée à compter du 30 juillet 2014 et expire le 30 novembre 2016. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.