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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification)


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.