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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification)


Le chapitre II du titre IV du livre Ier (partie Arrêtés) du code des assurances est abrogé.
Toutefois, les contrats relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 peuvent demeurer régis par les dispositions des articles A. 142-1 et A. 132-5-2 dans leur rédaction antérieure au présent arrêté jusqu'au 31 mars 2015.